PHAST, SARL au capital social de 2.000 Euros, enregistrée au RCS de Paris sous le numéro 48947204300038, dont le siège social est situé 25, rue du Louvre, 75001 – PARIS, dûment représentée aux effets des présentes par M. Franck GENER, en qualité de gérant (« Phast »).
PHAST est une société spécialisée dans le développement de catalogues d’interopérabilité des dispositifs médicaux (« CIOdm»), des médicaments (« CIOdc »), des flux médicaux de laboratoire de biologie médicale (« CIOlab ») et le déploiement de SNOMED CT (« TIO SNOMED CT »), (collectivement, les « Catalogues »).
Soucieuse de faire bénéficier les acteurs du monde hospitalier et médical de ses connaissances et savoir-faire, PHAST propose, par le biais de ses « visionneuses » (collectivement, les « Visionneuses»), d’explorer, de manière gratuite, le contenu de ses Catalogues, accessibles sur simple inscription sur le site https://www.phast.fr/ (le « Site »). Pour s’inscrire, l’utilisateur est invité à renseigner certains champs concernant notamment ses identifiants, son identité, sa fonction, l’établissement dans lequel il exerce (l’ « Utilisateur »).
Les présentes conditions générales d’utilisation (les « CGU ») définissent les modalités d’inscription, d’accès et d’utilisation des Visionneuses.
L’inscription aux Visionneuses entraîne l’acceptation pleine et entière des présentes CGU. L’Utilisateur déclare avoir pris connaissance des CGU et les avoir acceptées avant toute inscription.
PHAST se réserve le droit de modifier les CGU à tout moment. En cas de doute, l’Utilisateur est invité à consulter le dernier document disponible sur le Site.
L’inscription aux Visionneuses est réservée aux particuliers du monde médical, disposant de la pleine capacité juridique et de la majorité.
L’inscription aux Visionneuses est exclue aux personnes morales exerçant une activité concurrente directe comme indirecte à PHAST, comme à toute personne physique qui exercerait des fonctions dans une telle entité. Il est de même interdit de solliciter ou de tenter de solliciter une demande d’inscription aux Visionneuses pour le compte d’un tiers, personne physique ou morale, qui exercerait dans une entité concurrente directe comme indirecte à PHAST.
Les CGU déterminent :
L’Utilisateur est invité à renseigner les informations sollicitées sur le Site pour se créer un compte. L’inscription est soumise à l’approbation préalable de PHAST. L’acceptation de PHAST entraîne l’ouverture d’un compte au nom de l’Utilisateur, auquel il a accès et qui lui permet de consulter le(s) Catalogue(s) via les Visionneuses sollicités.
Lors de son inscription, l’Utilisateur s’engage à communiquer des informations exactes, sincères, complètes et à jour et, notamment, une adresse e-mail valide. Il s’engage de surcroît à mettre à jour ses informations à jour en cas de changement de situation.
L’Utilisateur s’engage à maintenir la confidentialité stricte de son identifiant et de son mot de passe et à ne permettre à aucun tiers d’accéder à son compte qui lui est strictement personnel.
La connexion à son compte via les informations communiquées lors de l’inscription aux Visionneuses fait présumer de manière irréfragable un accès et une utilisation des services par l’Utilisateur qui y est seul rattaché. En cas d’accès frauduleux, de modification du mot de passe, ou toute activité suspecte via ses identifiants, l’Utilisateur s’engage à en informer immédiatement PHAST, par e-mail à l’adresse : contact@phast.fr.
PHAST se réserve le droit de refuser l’inscription de l’Utilisateur pour toute raison qu’elle jugera opportune.
Toute inscription frauduleuse aux Visionneuses, notamment mais sans limitation, en utilisant des informations d’un tiers ou portant atteinte aux droits d’un tiers peut engendrer la suspension et/ou la clôture définitive du compte.
Pour connaître les modalités de collecte et de traitement de ses données à caractère personnel, au sens du Règlement (UE) 2016/679, l’Utilisateur est invité à consulter la politique de confidentialité de PHAST disponible sur ce lien.
L’Utilisateur est inscrit aux Visionneuses, tant qu’il ne sollicite pas sa désinscription auprès de PHAST. Elle est effective à compter de la création du compte et la validation de l’inscription par PHAST, étant précisé que cette dernière se réserve le droit d’exclure l’Utilisateur du Site, conformément à l’article 7 des CGU.
Pour supprimer son compte, l’Utilisateur peut valablement communiquer sa demande par voie d’e-mail, à l’adresse : rgpd@phast.fr. La suppression du compte n’empêche pas l’Utilisateur de créer un nouveau compte, étant précisé que ses informations précédemment chargées sur le Site ne seront pas récupérées, et sous réserve de l’acceptation effective de PHAST.
Les présentes confèrent, de manière exclusive, un droit d’accès aux Visionneuses, à des fins académiques ou professionnelles et non commerciales. Toute utilisation tierce, notamment, commerciale, des Catalogues et Visionneuses est strictement prohibée par les présentes, au surplus de constituer une atteinte aux droits de propriété intellectuelle et industrielle de PHAST, dans les conditions indiquées à l’article 6 des CGU.
PHAST apportera tout le soin raisonnablement attendu afin de rendre les Visionneuses accessibles à l’Utilisateur dans les conditions prévues aux présentes.
PHAST mettra en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition afin que les Visionneuses et le Site soient accessibles 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure, ou en cas d’interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du Site et des Visionneuses et / ou de pannes. En tout état de cause, l’utilisation du Site et la consultation des Catalogues s’effectuent sous le seul contrôle et la seule responsabilité de l’Utilisateur.
Les Visionneuses sont accessibles via le réseau Internet. Tous les coûts afférents à l’accès aux Visionneuses, quels qu’ils soient (notamment frais de matériels ou d’accès à Internet) sont exclusivement à la charge de l’Utilisateur, qui est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique ainsi que de son accès à Internet.
PHAST se réserve le droit, à tout moment et sans préavis, d’interrompre temporairement l’accès de tout ou partie des Visionneuses pour effectuer des interventions techniques, de maintenance des Visionneuses ou d’amélioration qui contribueront à son/leur fonctionnement ou pour résoudre une panne.
PHAST indique à l’Utilisateur qu’elle ne saurait être tenue responsable en cas d’indisponibilité des Visionneuses qui résulterait de la survenance d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence en vigueur. Dans ce cas, PHAST fournira ses meilleurs efforts pour informer l’Utilisateur de son existence et fera ses meilleurs efforts pour en limiter les conséquences, afin que l’Utilisateur puisse réutiliser les Visionneuses immédiatement après la disparition de ce cas de force majeure.
Aucune interruption temporaire des Visionneuses ne donnera lieu à une quelconque indemnité au bénéfice de l’Utilisateur.
Il est strictement interdit d’utiliser les Visionneuses aux fins suivantes :
PHAST est seule et unique titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle et / ou industrielle, droits d’auteur et droits sur les bases de données, et dispose de tous les droits nécessaires relatifs aux Visionneuses comme à l’intégralité de leur contenu (notamment, bases de données, savoir-faire, marques, images, logos, illustrations, photos, textes, sans que cette liste soit exhaustive.)
Il est expressément interdit à l’Utilisateur, sans l’accord préalable et écrit de PHAST, de copier, télécharger, par quelque moyen que ce soit, modifier, améliorer, éditer, traduire, décompiler, créer une œuvre dérivée, inverser la conception ou de toute autre manière tenter de trouver le code source, vendre, attribuer, sous licencier ou transférer de quelque manière que ce soit tout ou partie des Visionneuses et de ses bases de données. L’Utilisateur n’est pas autorisé à accéder à son compte par un autre moyen que par le Site qui est fourni par PHAST à cet effet.
Toute reproduction, représentation, exploitation, extraction, téléchargement, de quelque nature que ce soit et à quelque fin que ce soit, de tout ou partie du contenu des Visionneuses du compte, ceci comprenant les bases de données, savoir-faire, marques, images, logos, illustrations, photos, textes, sans que cette liste soit exhaustive, sans l’autorisation préalable et écrite de PHAST, constituent des actes de contrefaçon pénalement et civilement répréhensibles, au surplus de constituer une violation de ses engagements au titre des CGU.
Il est expressément rappelé que ces stipulations constituent une condition essentielle de l’octroi du droit d’accès à l’Utilisateur.
En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions des présentes CGU, notamment, mais sans limitation, en cas d’atteinte aux droits de propriété intellectuelle de PHAST, ou plus généralement, d’infraction aux lois et règlements en vigueur par un Utilisateur, PHAST se réserve le droit de prendre toutes mesures appropriées et notamment de :
En cas de manquement de l’Utilisateur, à une obligation découlant des présentes CGU, l’accès à tout ou partie à son compte, aux Visionneuses sera résolu de plein droit cinq (5) jours après réception par l’Utilisateur défaillant d’une mise en demeure restée sans effet, par lettre recommandée avec accusé de réception, mentionnant l’intention de faire application de la présente clause, sans préjudice des autres conséquences éventuellement induites en application des présentes CGU.
La responsabilité de PHAST ne pourra être engagée en cas :
PHAST rappelle que les Visionneuses ne constituent que des catalogues d’interopérabilité des dispositifs médicaux et des médicaments contenant des données et des codifications permettant la gestion informatisée des dispositifs médicaux et des médicaments. A ce titre, PHAST n’intervient nullement dans (i) le diagnostic, (ii) la prévention, (iii) la prescription, (iv) l’utilisation, (v) le contrôle, (vi) la vente, de tout ou partie des dispositifs médicaux et des médicaments, (vii) comme dans l’interprétation de résultats de laboratoires et cliniques, et de manière générale, dans toute action d’ordre médical prise par le personnel de tout établissement de santé et par tout Utilisateur éventuel. En aucun cas la responsabilité de PHAST ne pourra être recherchée en cas de survenance d’un dommage portant sur l’utilisation effective des dispositifs médicaux, des médicaments et des résultats de laboratoires/cliniques. De même, la responsabilité de PHAST ne saurait être recherchée en cas de survenance de tout évènement, quel qu’il soit, résultant de la surveillance et du contrôle du marché national des dispositifs médicaux et des médicaments.
En outre, la responsabilité de PHAST ne saurait être engagée pour les dommages indirects et/ou imprévisibles pouvant résulter de l’utilisation des Visionneuses. Par dommages indirects, on entend notamment, sans que cette liste soit limitative, les pertes de gains ou de profits, perte de données, atteinte à l’image, perte de chance, dommages commerciaux, les conséquences de plaintes ou réclamations de tiers contre l’Utilisateur comme de l’établissement de santé dans lequel il exerce.
L’Utilisateur utilise les Visionneuses et les résultats obtenus par la mise en œuvre des Visionneuses sous sa responsabilité exclusive, sans recours possible contre PHAST.
L’Utilisateur est seul responsable de son personnel médical et préposés concernant (i) le diagnostic, (ii) la prévention, (iii) la prescription, (iv) l’utilisation, (v) le contrôle, (vi) la vente, de tout ou partie des dispositifs médicaux et des médicaments comme de manière générale, de toute action d’ordre médical.
Si l’une des dispositions des présentes CGU s’avérait nulle, inopposable, contraire à la législation, ou inapplicable de quelque manière que ce soit, il est convenu que ladite clause ne saurait altérer les autres dispositions qui conservent leur plein effet et demeurent valables.
Les présentes sont régies exclusivement par le droit français.
Toute difficulté relative à l’exécution, l’interprétation ou la validité des présentes CGU sont soumises à la loi française, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Dernière version des CGU : novembre 2023